TERMINOLOGIE

AGS Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des créances des Salariés
Le régime de garantie des salaires a pour objet d'avancer, pour le compte de l'employeur qui ne peut plus payer ses salariés, les sommes qui sont dues en vertu des contrats de travail.

CGEA Organisme qui gère les fonds du FNGS
Il avance les sommes dues aux salariés.
Il verse les fonds au mandataire judiciaire sur présentation du relevé des créances salariales établi par celui-ci et visé par le représentant des salariés et le juge-commissaire.
Contradictoire (principe du) : Principe impliquant la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou sa défense ; il impose que toute démarche, toute présentation au juge d'une pièce, d'un document, d'une preuve soit portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée à l'audience.

Créancier
Il est lié à l'entreprise par une dette impayée ou créance.

Créancier chirographaire
Créancier ordinaire ne bénéficiant d'aucun privilège ni d'aucune priorité de paiement.

Créancier privilégié
Créancier qui bénéficie d'une priorité de paiement dans l'ordre des répartitions.
Il existe plusieurs privilèges qui sont définis strictement par la loi.

Débiteur
Désigne la personne physique ou morale faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation, et de ce fait redevable envers les tiers d'un ensemble de dettes ou d'obligations qu'elle ne peut honorer, ce qui l'a amené à l'état de cessation des paiements.
Le terme de débiteur s'emploie également pour désigner les tiers ayant des dettes à l'égard de l'entreprise, et auprès desquels le Mandataire effectuera un recouvrement de créances.

Diligences
Actions du mandataire judiciaire visant à assurer avec célérité et efficacité le déroulement des missions qui lui sont confiées.

FNGS Fonds National de Garantie des Salaires
C'est l'organisme constitué entre les employeurs et les syndicats pour garantir le paiement des sommes dues aux salariés dans les procédures collectives.
Il est financé par les charges patronales et salariales.

Juge-Commissaire
Juge du tribunal compétent chargé par ce tribunal d'assurer la surveillance des opérations de la procédure collective et de délivrer les autorisations nécessaires.
Ce juge peut être un juge consulaire ou un juge professionnel selon que le tribunal compétent est un tribunal de commerce ou un tribunal de grande instance

Liquidation judiciaire
Procédure concernant toute entreprise "en cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible".
Le mandataire judiciaire, sous l'autorité du Juge Commissaire, procède à la réalisation de l'actif en vue du paiement des créanciers, à la mise en œuvre des procédures de licenciement du personnel et à la clôture des comptes.
Depuis les modifications légales de 1994, elle peut être prononcée sans ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire.

Procédure collective
Terme générique désignant indifféremment les diverses procédures d'insolvabilité : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute procédure judiciaire ouverte à l'égard d'une entreprise en difficulté et visant à la suspension des poursuites individuelles des créanciers.

Mandataire judiciaire
Profession libérale réglementée.

• il est inscrit auprès d'une Cour d'Appel après vérification des conditions réglementaires
• il est désigné par le tribunal qui ouvre la procédure collective.

Dans la procédure de redressement judiciaire

• il assure la représentation collective des créanciers et procède a l'établissement des relevés des créances salariales et à leurs paiements grâce aux fonds avancés par le FNGS.
  Il est alors appelé Mandataire Judiciaire.

Dans la procédure de liquidation judiciaire, outre la représentation des créanciers

• il exerce les pouvoirs de gestion et d'administration du débiteur.

Redressement judiciaire
Procédure " destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif ".
Elle débute par une période d'observation à l'issue de laquelle le tribunal arrête, au vu du rapport de l'Administrateur Judiciaire s'il en a été désigné un et après audition des personnes intéressées, un plan de redressement.
Ce plan prévoit soit la continuation de l'activité, soit la cession de l'entreprise à un tiers.
A défaut, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire.

Représentant des salariés
Salarié désigné par les salariés de l'entreprise pour les représenter dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Il est l'organe par lequel les salariés doivent passer pour toute les relations avec le cabinet comptable désigné par le mandataire judiciaire.
Il bénéficie du statut de salarié protégé.