Votre licenciement intervient dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte par le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance de Versailles. La liquidation judiciaire à entrainé la fermeture de l’entreprise et la cessation d’activité. Compte tenu de cette situation, le liquidateur est obligé de procéder au licenciement de l’ensemble du personnel.

Dans le cas de la liquidation judiciaire, le licenciement doit intervenir dans les 15 jours à partir de la date d’ouverture de la procédure de liquidation ou à partir de la fin de poursuite d’activité autorisée par le Tribunal. Le respect de ce délai conditionne la mise en jeu de la garantie de l’AGS pour la prise en charge des sommes dues aux salariés.
Dans ce délai, vous serez convoqué à l’entretien préalable au licenciement. L’entretien préalable est suivi par la notification d’une lettre de licenciement qui met automatiquement fin à votre contrat à la date de l’envoi, sauf si vous adhérez au contrat CSP

Le but de l’entretien préalable est d’organiser un face à face entre le salarié et l’employeur, en l'occurrence ici le Mandataire Judiciaire.
L’entretien est obligatoire dans toutes les procédures de licenciement en absence d’IRP.
Lors de l’entretien préalable sera évoqué le contexte de la procédure de licenciement, le calendrier y afférent, le fonctionnement de l’AGS. Il sera également proposé le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle).

Vous pouvez vous faire représenter par :

• un conseil de votre choix inscrit sur une liste tenue à votre disposition à l’inspection du travail ou à la mairie du siège social.

Il s’agit du contrat de sécurisation professionnelle proposé par le Pôle Emploi en vue d’un reclassement rapide par le biais de formation et suivi personnalisé par un conseiller Pôle Emploi. Les modalités de ce contrat vous sont remises lors de l’entretien préalable au licenciement ou lors de l’envoi de votre lettre de licenciement.
Les informations relatives à ce dispositif, sont disponibles auprès du Pôle Emploi de votre domicile ou en composant le 3949 ou en consultant le site internet du Pôle Emploi : pole-emploi.fr/candidat

Il s’agit d’un délai de 21 jours qui démarre au lendemain de la remise de votre contrat CSP par le Mandataire Liquidateur lors de l’entretien préalable ou au moment de l’envoi de la lettre de licenciement.
Il est recommandé de mettre ce délai à profit afin de recueillir des informations complémentaires sur les avantages/inconvénients d’une éventuelle adhésion/refus avant de prendre position.

• Je souhaite adhérer au CSP

• documents à remplir et à adresser au Mandataire Judiciaire :

• bulletin d’acceptation (fiche n°1)            Télécharger le PDF >>
• la demande d’allocation (fiche n°2)       Télécharger le PDF >>
• copie de votre pièce d’identité ou titre de séjour
• copie de votre carte d’assurance maladie (CARTE VITALE)
• un RIB

• Pour les salariés hors IDF, merci de noter sur la feuille info remise, l’adresse du Pôle Emploi

• Je ne souhaite pas adhérer au CSP

• documents à remplir et à adresser au Mandataire Judiciaire :

• bulletin d’acceptation (fiche n°1) avec la case « refus » ou « non » cochée (selon modèle)

Votre dossier CSP, accompagné de l’attestation Pôle Emploi est envoyé au Pôle Emploi après l’établissement du solde de tout compte

Un premier relevé de créances salariales est établi dès réception des informations nécessaires de la part du dirigeant et/ou du salarié

• 1er relevé comprend :

• les arriérés de salaires (tous les salaires restant dus avant la date d’ouverture de la procédure de liquidation)
• les salaires de la date de liquidation judiciaire au jour de l’entretien préalable
• un acompte sur les congés payés acquis au mois précédent l’ouverture de la procédure de liquidation ( sauf convention particulière ayant des Caisses, notamment le bâtiment)

• 2ème relevé comprend le solde de tout compte :

• les 21 jours de délai de réflexion si vous adhérez au CSP
• le préavis, si vous refusez le contrat CSP avec un complément de salaire entre la date de l’entretien préalable et la date de licenciement
• le solde des congés payés
• l’indemnité de licenciement (pour les salariés en CDI ayant plus d’1an d’ancienneté)

Le solde de tout compte est calculé à la fin du délai de réflexion CSP (21 jours à partir de la remise du contrat de CSP lors de l’entretien préalable ou par courrier)

Après établissement du bordereau de prise en charge, ce dernier est transmis au Juge Commissaire désigné dans le dossier afin d’être visé.
Le circuit des documents prend entre 10-15 jours. Ensuite le bordereau de créances salariales est envoyé au CGEA IDF OUEST que les fonds soient débloqués.
Les fonds sont adressés au Mandataire Judiciaire, en moyenne, sous 10 jours. Le Mandataire Judiciaire établit les chèques qui sont envoyés au domicile du salarié par courrier.

Les documents sociaux sont délivrés après l’établissement du relevé du solde de tout compte. Ils sont adressés aux salariés par courrier.

• Vous avez adhéré au CSP :

• Attestation de banque (à présenter à des banques et établissements de crédit ou autre)
• un certificat de travail
• les bulletins de paie correspondant au solde de tout compte

• Vous avez refusé le CSP :

• Attestation de banque (à présenter à des banques et établissement de crédit ou autre)
• certificat de travail
• bulletins de paie
• attestation de Pôle Emploi

Pour chaque relevé de créances salariales, une attestation de banque vous est adressé.

Les créances salariales sont prises en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires (CGEA UNEDIC AGS) sur demande présentée par le Mandataire Judiciaire.

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, il s’agit d’un cas particulier, vous voulez faire une réclamation, cliquez sur «RECLAMATIONS»

OUI, il existe un plafond AGS qui est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié dans la société.

• PLAFOND 4= de 0 à 6 mois =50720€ brut (en 2015)
• PLAFOND 5= de 6 à 2ans = 63400€ brut (en 2015)
• PLAFOND 6= plus de 2 ans = 76080€ brut (en 2015)

Ce plafond est actualisé tous les ans et se détermine en fonction de votre date de rupture.
Ce plafond est calculé sur les sommes brutes, il tient compte de toutes les sommes avancées par la procédure et tient également compte des charges sociales salariales afférentes aux sommes demandées.

Si vous adhérez au CSP, vous percevrez votre solde de tout compte une seule fois.
Si vous refusez le CSP, seule l’indemnité de licenciement vous sera versée à terme échu, c’est-à-dire à la fin de votre préavis.

Pour le moment, les règlements se font par chèques, adressés à votre domicile, d’où l’importance de nous signaler votre changement d’adresse.

Vous pouvez vous connecter avec vos ID et Mot de passe fournis dans tous les courriers (en haut à gauche) sur le site www.mlconseils.eu, onglet « salariés ».
Le dates d’avancement sont mises à jour quotidiennement.