Etude Rogeau

Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

Notre étude
Cosme Rogeau 26 avenue Hoche 78000 VERSAILLES Téléphone : 01 39 49 52 08 Télécopie :  01 39 49 44 63 Nous joindre Accueil Téléphonique du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00	Plan d'accès »

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Nos missions Le périmètre d'intervention du Mandataire Judiciaire est défini par les lois n° 85-98 et 85-99 du 25 janvier 1985 (article L811-1 et suivants, article L 620-1 du code de commerce).

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Les procédures
Le redressement judiciaire institué par le Titre Trois du Livre Six du Code de commerce concerne toute entreprise (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ses buts sont de tendre à sauvegarder l'entreprise, à maintenir l'activité et l'emploi, et à apurer le passif...

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Information des salariés
La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires.
Dans ce cadre, l'étude Rogeau a créé, en partenariat avec 7 confrères de la région parisienne, la Société Civile de Moyens LEXAD IDF, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales.

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Terminologie
Pour comprendre les termes utilisés par la profession, le rôle des différents intervenants...