Assurant l'exercice d'une mission de service public, dépositaire de la gestion des fonds de société en dépôt de bilan, l'étude Rogeau a souhaité engagé les démarche de certification ISO 9001.
Certification acquise en 2003
La famille des normes ISO 9000 correspond à un ensemble de référentiels de bonnes pratiques de management en matière de qualité, portés par l'organisme international de standardisation (ISO, International Organisation for Standardization).
Les normes ISO 9000 ont été originalement écrites en 1987, puis elles ont été révisées en 1994 et à nouveau en 2000. Ainsi, la norme ISO 9001 version 2000, (ISO 9001:2000) porte essentiellement sur les processus permettant de réaliser un service ou un produit.
ISO 9001 : "Systèmes de management de la qualité - Exigences". La norme ISO 9001 décrit les exigences relatives à un système de management de la qualité pour une utilisation soit interne, soit à des fins contractuelles ou de certification. Il s'agit ainsi d'un ensemble d'obligations que l'entreprise doit suivre.
Membre du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, l'étude Rogeau s'engage au respect de la Charte du CNAJMJ.
Les procédures
Le redressement judiciaire institué par le Titre Trois du Livre Six du Code de commerce concerne toute entreprise (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ses buts sont de tendre à sauvegarder l'entreprise, à maintenir l'activité et l'emploi, et à apurer le passif...
Dans ce cadre, l'étude Rogeau a créé, en partenariat avec 7 confrères de la région parisienne, la Société Civile de Moyens LEXAD IDF, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales.
Information des créanciers
le Mandataire Judiciaire invite l'ensemble des créanciers connus, suivant la liste que lui remet le dirigeant, à déclarer
leur créance, puis vérifie ces créances de manière à en dresser une liste certaine qu’il soumet à l’approbation du Juge Commissaire.
Le périmètre d'intervention du Mandataire Judiciaire est défini par les lois
n°
85-98 et 85-99
du 25 janvier 1985 (article L811-1 et suivants, article L 620-1 du code de commerce).
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Cosme Rogeau - Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation
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