Charte Qualité
Assurant l'exercice d'une mission de service public, dépositaire de la gestion des fonds de société en dépôt de bilan, la SELARL ML CONSEILS a souhaité engager les démarches de certification ISO 9001.Certification acquise en 2003 La famille des normes ISO 9000 correspond à un ensemble de référentiels de bonnes pratiques de management en matière de qualité, portés par l'organisme international de standardisation (ISO, International Organisation for Standardization).
Les normes ISO 9000 ont été originalement écrites en 1987, puis elles ont été révisées en 1994 et à nouveau en 2000.
Ainsi, la norme ISO 9001 version 2000, (ISO 9001:2000) porte essentiellement sur les processus permettant de réaliser un service ou un produit.
ISO 9001 : "Systèmes de management de la qualité - Exigences".
La norme ISO 9001 décrit les exigences relatives à un système de management de la qualité pour une utilisation soit interne, soit à des fins contractuelles ou de certification.
Il s'agit ainsi d'un ensemble d'obligations que l'entreprise doit suivre.
Membre du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires,
la SELARL ML CONSEILS s'engage au respect de
la Charte du CNAJMJ.
Liens
SELARL ML CONSEILS
Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
Notre étude
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SELARL ML CONSEILS 26 avenue Hoche 78000 VERSAILLES Téléphone : 01 39 49 52 08 Télécopie : 01 39 49 44 63 Nous joindre Accueil Téléphoniquedu lundi au vendredide 9h à 12h30 et de 14 h à 17h30 |
Nos missions
Le périmètre d'intervention du Mandataire Judiciaire est défini par le livre VI du Code de Commerce.
Les procédures
Le redressement judiciaire institué par le Titre Trois du Livre Six du Code de commerce concerne toute entreprise (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ses buts sont de tendre à sauvegarder l'entreprise, à maintenir l'activité et l'emploi, et à apurer le passif...
Information des salariés
La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires.
Dans ce cadre, la SELARL ML CONSEILS a créé, en partenariat avec 7 confrères de la région parisienne, la Société Civile de Moyens LEXAD IDF, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales.
Terminologie
Pour comprendre les termes utilisés par la profession, le rôle des différents intervenants...